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1 наступление срока
См. также в других словарях:
échéance — [ eʃeɑ̃s ] n. f. • XVIIe; « héritage, succession » XIIIe; du p. prés. de échoir 1 ♦ Date à laquelle expire un délai; date à laquelle l exécution d une obligation, d un paiement est exigible. ⇒ expiration, terme. Échéance d un loyer, d un effet de … Encyclopédie Universelle
renouvellement — [ r(ə)nuvɛlmɑ̃ ] n. m. • renovelement « recrudescence » XIIe; de renouveler 1 ♦ Remplacement de choses, de gens par d autres semblables. Renouvellement d un stock, des provisions. ⇒ réapprovisionnement. « la vie est faite du perpétuel… … Encyclopédie Universelle
terme — [ tɛrm ] n. m. • v. 1050; lat. terminus, proprt « borne » I ♦ 1 ♦ (XVIIe) Limite fixée dans l espace. Vx « La nature a donné des termes à la stature d un homme bien conformé » (Rousseau). ⇒ borne. Mod. Arriver au terme de son voyage. Limite fixée … Encyclopédie Universelle
PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français